CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicable au 01/01/2016

1/ Application des Conditions Générales

Toutes les ventes, interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de la société Eure Numérique sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Dans le cadre du présent contrat, notre société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de Eure Numérique.

2/ Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont stipulés TTC.

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte par carte bancaire à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

3/ Responsabilité

La société Eure numérique ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client. Perte de données : la société Eure Numérique ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

4/ Contestation

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Eure Numérique décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social Eure Numérique, sauf dispositions légales particulières.

5/ Validité

Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite Eure Numérique.

6/ Clause pénale

En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.

7/ Garantie

Si toutefois et quel qu’en soit les raisons, une intervention ne peut pas être réalisée à distance et que ceci est décelé durant les 10 premières minutes. Eure numérique s’engage à ne pas facturer cette prestation d’assistance à distance si un rendez-vous physique est planifié pour le même motif.

8/ Confidentialité

La société Eure Numérique s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. La société Eure Numérique attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. Eure Numérique n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

9/ Litiges

Tout différend pouvant survenir entre le client et Eure Numérique qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social Eure Numérique, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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